Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 2 aout 2024 portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 07 fevrier 2024

Vu la Charte de la Transition;; Vu DECRETE: Article 1er: Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2024 Général Mamadi DOUMBOUYA l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationale, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;