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Article 2 — Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 2 aout 2024 portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 07 fevrier 2024

Décret — Décret D/2024/148/PRG/CNRD/SGG du 2 aout 2024 portant promulgation de la loi L/2024/009/CNT du 07 fevrier 2024

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 02 Août 2024
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