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Textes juridiquesDécretD/2024/135/PRG/CNRD/SGG

Sommaire

DécretEn vigueur14 articles · ~3 min de lecture

MODIFIANT LE DECRET D/98/199/PRG/SGG DU 23 SEPTEMBRE 1998 PORTANT CREATION D’UNE MEDAILLE MILITAIRE

N° D/2024/135/PRG/CNRD/SGGSigné le 5 juin 2024Publié le 15 décembre 2024

Art. 1. Il est créé une Médaille Militaire destinée à récompenser les militaires d'active non-Officiers, de nationalité guinéenne, des Armées de terre, de mer, de l'air et de la Gendarmerie qui se sont signalés par la qualité de leurs services dans l'armée et par des actions ou services exceptionnels au service de la Patrie. Par dérogation à l'alinéa 1er du présent décret, la Médaille Militaire peut également être décernée à un Militaire de nationalité étrangère pour hauts services rendus à la Nation.

Art. 2. La Médaille Militaire est décernée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Art. 3. L'Adrninistration est assurée par la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux.

Art. 4. Le Ministre de la Défense Nationale adresse ses propositions au Grand Chancelier de l'Ordre National du Mérite à la date du 1er Septembre de chaque année. Le Grand Chancelier fait préparer les projets de décret.

Art. 5. La Médaille Militaire peut être décernée, à titre normal, aux militaires non-Ofïiciers remplissant l'une des conditions suivantes : - Totaliser au moins quinze (15) ans de service militaire avec un témoignage de satisfaction accordé par le Chef d'Etat-Major Général des Armées ; - Totaliser quatorze (14) ans de service militaire avec une citation ou une blessure de guerre ou contractée en service commandé ; - Totaliser dix (10) ans de service militaire avec trois citations ou blessures de guerre contractées en service commandé. JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1164.

Art. 6. La Médaillé Miliaire peut être décernée aux Ofïîciers Généraux Grand-Croix de l'Ordre National du Mérite qui ont rendu des services exceptionnels à la Nation.

Art. 7. Exceptionnellement, le Ministre de la Défense Nationale peut décerner la Médaille Militaire aux militaires non-Officiers blessés dans l'accomplissement de leur devoir et dont la vie se trouve en danger immédiat et sont reconnus dignes de recevoir cette distinction. Un décret mentionnant les circonstances ayant entraîné la mesure d'exception régularise, dans le délai le plus bref, cette décoration.

Art. 8. La Médaille Militaire décernée en application des dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, ne sont pas comprises dans le contingent annuel.

Art. 9. La décoration se présente sous la forme d'une médaille ayant les caractéristiques suivantes : a) Forme circulaire de 35 mm de diamètre comportant au centre l'armoirie de la République avec l'inscription " République de Guinée "; b) Au Revers, au centre : l'inscription "Honneur et patrie" encadrée par l'inscription "Médaille Militaire" et deux épis ; c) Toute la Médaille en or, en argent ou en bronze d environ 100 g en fonction de la qualité des services ou de l'action à récompenser. d) EIIe est fixée à un ruban de soie aux couleurs nationales "ROUGEJAUNEVERT" e) Une barrette aux couleurs nationales de 35 mm de longueur.

Art. 10. La Médaille Militaire se porte sur le côté gauche de la poitrine. Elle se situe, dans l'ordre d'importance des décorations guînéennes, après l'Ordre National du Mérite.

Art. 11. II est délivré un brevet à tout militaire décoré de la Médaille Militaire. Ce brevet est revêtu de la signature du Président de la République et du Ministre de la Défense Nationale. Par délégation, le brevet peut être revêtu de la signature du Grand Chancelier ou du Secrétaire Général de la Grande Chancellerie.

Art. 12. Un Arrêté du Ministre de la Défense Nationale fixe les conditions de constitution des dossiers de propositions.

Art. 13. Le Ministre de la Défense Nationale et le Grand Chancelier de l'Ordre National du mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Art. 14. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Ofïiciel de la République.

Conakry, le 05 Juin 2024
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/002/CTRN du 26 Janvier 1994, modifiant et complétant l'Ordonnance O/116/PRG/SGG du 22 Septembre 1986, portant Création de l'Ordre National du Mérite ;; Vu le Décret D/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 27 Septembre 2021, portant Nomination du Grand Chancelier de I 'Ordre National du Mérite. DECRETE : Article 1er : Il est créé une Médaille Militaire destinée à récompenser les militaires d'active non-Officiers, de nationalité guinéenne, des Armées de terre, de mer, de l'air et de la Gendarmerie qui se sont signalés par la qualité de leurs services dans l'armée et par des actions ou services exceptionnels au service de la Patrie. Par dérogation à l'alinéa 1er du présent décret, la Médaille Militaire peut également être décernée à un Militaire de nationalité étrangère pour hauts services rendus à la Nation. Article 2: La Médaille Militaire est décernée par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Défense Nationale. Article 3: L'Adrninistration est assurée par la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux. Article 4: Le Ministre de la Défense Nationale adresse ses propositions au Grand Chancelier de l'Ordre National du Mérite à la date du 1er Septembre de chaque année. Le Grand Chancelier fait préparer les projets de décret. Article 5: La Médaille Militaire peut être décernée, à titre normal, aux militaires non-Ofïiciers remplissant l'une des conditions suivantes : - Totaliser au moins quinze (15) ans de service militaire avec un témoignage de satisfaction accordé par le Chef d'Etat-Major Général des Armées ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document

Informations

Date de signature5 juin 2024
Date de publication15 décembre 2024
EtatEn vigueur
Signatairessur proposition du Mi, et du Ministre de la Défense Nationale, ses propositions au Grand Chancelier de, Nationale peut décerner la Médaille Militaire aux mili, Défense Nationale, nale fixe les conditions de constitution des dossiers de propositions, Grand Chancelier de
Source JOJO 2024 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 16)
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