Décret D/2024/045/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/004/CNT du 03 fevrier 2024. decrets

Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2024/047/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/006/CNT du 03 Février 2024;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. DECRETE: Article 1er: Sont ratifiés les ajustements bipartites SIMFER à la convention de base amendée et consolidée pour l'exploitation des gisements de fer de Simandou entre la République de Guinée. SIMFER SA et Rio Tinto Mining and Exploration Limited. Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Mars 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2024/046/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/005/CNT du 03 Février 2024;