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Article 2 — Décret D/2024/045/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/004/CNT du 03 fevrier 2024. decrets

Décret — Décret D/2024/045/PRG/CNRD/SGG du 5 mars 2024 portant promulgation de la loi L/2024/004/CNT du 03 fevrier 2024. decrets

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 05 Mars 2024
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