PORTANT RATIFICATION DES AJUSTEMENTS BIPARTITES A LA CONVENTION DE BASE WCS POUR L'EXPLOITATION DU MINERAI DE FER DES BLOCS 1 ET 2 DE SIMANDOU ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET WINNING CONSORTIUM SIMANDOU SAU

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2024/045/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Promulgation de la Loi L/2024/004/CNT du 03 Février 2024;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. DECRETE: Article 1er: Est ratifiée la convention de codéveloppement relative au projet d'infrastructures ferroviaire et portuaire desservant les mines de minerai de fer des blocs 1 et 2, 3 et 4 de Simandou. Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Mars 2024 Général de Corps d'Armée Mamadi DOUMBOUYA Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;