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Décret D/2023/251/PRG/CNRD/SGG du 14 novembre 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0012/CNT du 06 avril 2023
N° D/2023/251/PRG/CNRD/SGGSigné le 14 novembre 2023Publié le 15 novembre 2023
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021 portant Prise E昀昀ective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 novembre 2023
Date de publication15 novembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 134)
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