Décret · SECTION II - DEFINITIONS DES CATEGORIES DE MAREYEURS
Article 7 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Un Arrêté du ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime définira, en tant que de besoin, les différentes sous-catégories de mareyeurs ainsi que les conditions à définir par celles-ci.