Article 6 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

Le Mareyeur collecteur est la personne physique qui fréquente les aires de débarquement, achète les produits de la pêche en petites quantités et les revend sans traitement, ni conditionnement, et qui dispose de locaux et équipements adéquats de réception des produits. Il doit posséder la carte professionnelle de mareyeur dite de première catégorie. Le Mareyeur distributeur est la personne physique ou morale qui achète en gros les produits de la pêche ou de l'aquaculture en vue de les revendre après conditionnement et transport. Il reçoit la carte professionnelle dite de deuxième catégorie. Le Mareyeur exportateur ou importateur est la personne morale désirant exporter ou importer des produits de la pêche ou de l'aquaculture conformément aux Lois et règlements en vigueur. La carte professionnelle dite de troisième catégorie avec la JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 720 mention «exportateur » ou « importateur» est délivrée au mareyeur exportateur ou importateur. Toutefois, les personnes physiques peuvent bénéficier de la carte de la troisième catégorie suivant les conditions qui seront définies par Arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime. Le Mareyeur exportateur et importateur : exporte et importe les produits de la pêche ou d'aquaculture et comprend essentiellement la personne physique ou morale dite Mareyeur de quatrième catégorie.