Décret · SECTION I - DE L'AGREMENT A LA PROFESSION DE MAREYEUR
Article 8 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
L'agrément à la profession de mareyeur est accordé par le Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime et donne lieu à l'attribution d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent Décret. Un registre des personnes morales et physiques agréées pour l'exercice de la profession de mareyeur est tenu, à cet effet, par la Direction chargée de mareyage.