Décret · SECTION II - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR.
Article 3 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
L'exercice de la profession de mareyeur est subordonné aux conditions ci-après : - Être de nationalité guinéenne ; - Disposer d'un minimum de matériels et d'installation conformément aux dispositions des articles 4, 7 et 10 du présent décret ; - Respecter les normes d'hygiène, de salubrité et de qualité des produits, prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ; - S'inscrire au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier ; - Avoir une adresse fixe et permanente ; - Fournir tout autre renseignement jugé nécessaire par l'Administration.