Décret · SECTION II - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR.
Article 4 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Un arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime déterminera en tant que de besoin : - Les conditions minimales d'hygiène, de salubrité et de qualité des ateliers, magasins, matériels dont tout mareyeur doit disposer pour assurer un transport, une conservation et une distribution convenables des produits de la pêche ; - Le niveau de transaction minimum en volume, exigé pour l'exercice de la profession avec une carte professionnelle ; - La traçabilité des produits de la pêche ou de l'aquaculture et l'organisation de la vente.