Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 24 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Le Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime définira par Arrêté les procédures de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des cartes de mareyeur et de contrôle des activités de mareyage.