Décret · CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 25 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Les infractions aux dispositions du présent Décret sont punies par les peines prévues par la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015 portant Code de la pêche maritime, la.