Décret · SECTION II - DU COMITE CONSULTATIF DU MAREYAGE
Article 23 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Il est constitué un organe dénommé Comité Consultatif du Mareyage, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement seront fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime.