Décret · SECTION I - DU CONTROLE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR
Article 22 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
L'exercice des activités de mareyage sans détention de la carte professionnelle et en l'absence des autres conditions requises, est puni conformément aux Lois et règlements en vigueur. Des textes réglementaires définiront et compléteront les Lois en vigueur relatives aux sanctions et à la grille des amendes pour les infractions à l'activité de mareyage.