Décret · SECTION I - DU CONTROLE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR
Article 21 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Les mareyeurs ou leurs représentants doivent répondre aux prescriptions des agents de contrôle habilités. Ils ont, en particulier, l'obligation de laisser les agents de contrôle habilités du Ministère en charge de la Pêche et l'Economie Maritime à: - Pénétrer dans les établissements de mareyage à tout moment, y compris pendant les heures de travail et de nuit ; - Procéder à tous les examens, inspections ou contrôles jugés nécessaires et qui concernent, entre autres, les locaux, les matériels et les équipements, l'eau, la glace, les emballages d'expédition, la carte professionnelle de mareyeur, etc.