Article 20 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

La suspension, la levée de la suspension ou le retrait de la carte professionnelle sont prononcés par décision du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime sur les avis motivés de la Direction chargée du mareyage. La décision de suspension, de levée de la suspension ou de retrait est notifiée au titulaire, par écrit, dans les dix jours (10) qui suivent le dépôt du rapport ou des rapports des services techniques compétents.