Article 19 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

Pendant la durée normale de la validité, la carte de mareyeur peut être soit suspendue temporairement, soit retirée définitivement par décision du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime ou son représentant dûment habilité par des actes légaux ou réglementaires, dans les cas suivants : a) La carte peut être suspendue lorsque :

1. Le titulaire perd temporairement la capacité de mareyeur
2. Le titulaire ne se conforme pas, dans l'exercice de sa profession, aux Lois et règlements en vigueur :
3. Le titulaire ne s'est pas acquitté du paiement des redevances prévues à l'article 15 du présent Décret. b) Le retrait de la carte professionnelle peut être prononcé par décision du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime ou son représentant dûment habilité par des actes légaux ou réglementaires, lorsque le titulaire : JO Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 721 1. Perd définitivement sa capacité de mareyeur ; 2. Est condamné pour infraction aux dispositions du présent Décret ; 3. Ne remplit toujours pas, à l'expiration de la période de suspension, les conditions requises.