Article 18 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

La carte professionnelle de mareyeur est incessible. Lorsque le titulaire cesse d'exercer la profession de mareyeur de façon active pendant plus de six (6) mois consécutifs, pour quelque motif que ce soit, sauf cas de force majeure, sa carte professionnelle cesse automatiquement d'être valable. S'il y a transmission d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit demander l'attribution d'une nouvelle carte dans les conditions définies par le présent Décret. En cas de décès du titulaire de la carte, celle-ci peut être prorogée pendant un délai maximum de six (6) mois à compter du jour du décès en faveur soit de l'héritier, soit de l'acquéreur du fonds de commerce.