Décret · SECTION III - LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR ET DE SON INCESSIBILITE
Article 17 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
La carte professionnelle de mareyeur doit être conforme au modèle approuvé par Arrêté du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime.