Décret · SECTION III - LES MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR ET DE SON INCESSIBILITE
Article 16 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
La carte professionnelle de mareyeur doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : - Les prénom et nom du mareyeur pour les personnes physiques ou la raison sociale pour les personnes morales; - Le domicile du mareyeur ou le siège social de la société ou de la coopérative de mareyage ; - Le ou les lieux d'implantation ; - La nature du ou des produits qui font l'objet de l'activité du mareyeur, en distinguant s'il s'agit d'un commerce de poissons, crustacés, mollusques, frais, surgelés ou congelés, etc.