Article 15 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

La délivrance et la validation de la carte professionnelle de mareyeur donnent lieu à la perception d'une redevance dont le taux et les modalités de perception sont fixés par Arrêté Conjoint du Ministre en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime et du Ministre en charge des Finances, après concertation avec les professionnels du mareyage. Ces redevances, notamment les droits afférents à la délivrance et à la validation des cartes professionnelles, seront versées dans un compte de dépôt au Trésor public appelé compte de promotion de la pêche et de l'aquaculture. Les ordres de paiement sont délivrés par la Direction chargée du mareyage.