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Décret · SECTION II - L'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR

Article 13 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur

Un mareyeur titulaire de la carte de deuxième catégorie peut obtenir la carte de troisième catégorie sous réserve de payer les droits correspondants et de disposer d'établissement agréé conforme à la réglementation en vigueur.

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