Décret · SECTION II - L'OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE MAREYEUR
Article 12 — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Décret — Décret D/2023/160/PRG/CNRD/SGG du 7 juillet 2023 portant reglementation de l'exercice de la profession de mareyeur
Les cartes professionnelles de première, deuxième, troisième et quatrième catégories prévues aux articles 6, 7 et 8 du présent Décret sont délivrées exclusivement pour les personnes physiques ou morales de nationalité guinéenne ayant un statut de mareyeur et suivant leur catégorie. La carte professionnelle de deuxième catégorie n'est délivrée aux mareyeurs distributeurs que sous réserve de disposer de moyens de transport conformes aux normes et à la réglementation en vigueur.