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Décret D/2023/155/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023 portant promulgation de la loi L/2023/0010/CNT du 03 mai 2023
N° D/2023/155/PRG/CNRD/SGGSigné le 23 juin 2023Publié le 6 septembre 2023
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Projet et du Contrat de
Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'investissement;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021
portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et
de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature23 juin 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 23)
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