Décret D/2023/156/PRG/CNRD/SGG du 23 juin 2023 portant ratification de l'accord de projet et du contrat de financement entre la République de Guinée et la banque europeenne d'investissement

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Projet et du Contrat de Financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d'Investissement;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2023/0155/PRG/CNRD/SGG du 23 Juin 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0010/CNT du 03 Mai 2023;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 27 Juillet 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois des Finances;