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Décret D/2023/146/PRG/CNRD/SGG du 16 juin 2023 portant ratification d'un protocole d'accord de pret et d'un accord de don pour le financement des projets de production alimentaire d'urgence (PPAU) entre la République de Guinée et le fonds africain de developpement
N° D/2023/146/PRG/CNRD/SGGSigné le 16 juin 2023Publié le 6 septembre 2023
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2023/003/CNT du 27 Mars 2023, portant Autorisation de Ratification d'un Protocole d'Accord de Prêt et d'un
Accord de don pour le financement des Projets de Production
Alimentaire d'Urgence (PPAU) entre la République de Guinée
et le Fonds Africain de Développement ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2023/126/PRG/CRND/SGG du 26 Mai 2023,
portant Promulgation de la Loi Ordinaire L/2023/003/CNT du
08 Février 2023;;
Vu le Communiqué n° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature16 juin 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 11)
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