DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
PORTANT PROMULGATION DE LA LOI ORDINAIRE L/2023/003/CNT DU 08 FEVRIER 2023
N° D/2023/126/PRG/CNRD/SGGSigné le 26 mai 2023Publié le 4 septembre 2023
Art. 1. Est promulguée la Loi ordinaire L/2023/003/CNT du 08 Février 2023, portant Autorisation de Ratification d'un Protocole d'Accord de prêt et d'un Accord de don pour le financement des Projets de Production Alimentaire d'Urgence (PPAU) entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement signés le 30 Novembre 2022.
Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué n° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature26 mai 2023
Date de publication4 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
Chargement des relations...