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Décret D/2023/142/PRG/CNRD/SGG du 10 juin 2023 portant ratification de l'accord de pret de financement entre la République de Guinée et la banque Africaine de developpement (BAD) agissant en tant qu'entite accreditee du fonds vert pour le climat (FVC) dans le cadre du financement du programme integre de developpement et d'adaptation au cha
N° D/2023/142/PRG/CNRD/SGGSigné le 10 juin 2023Publié le 6 septembre 2023
Art. 1. Est ratifié l'Accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du Fonds Vert pour le Climat (FVC) dans le cadre du financement du programme intégré de développement et d'adaptation au changement climatique dans le bassin du Niger (PIDACC-BN) signé le 28 Septembre 2021 pour un montant de neuf cent quatre vingt dix sept mille dollars américains (997.000 USD). JO Juin 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 637.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la loi L/2023/002/CNT du 17 Janvier 2023, portant Autorisation de Ratification de l'Accord de Prêt de Financement entre
la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2023/086/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2023,
portant Promulgation de la Loi L/2023/002/CNT du 17 Janvier
2023 ;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature10 juin 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
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