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Loi L/2023/002/CNT du 17 janvier 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
N° L/2023/002/CNTSigné le 17 janvier 2023Publié le 16 juin 2023
Art. 1. Est ratifié l'Accord de prêt de financement entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en tant qu'entité accréditée du Fonds Vert pour le Climat (FVC) dans le cadre du financement du Programme Intégré de Développement et d'Adaptation au Changement Climatique dans le Bassin du Niger (PIDACC-BN) signé le 28 Septembre 2021, pour un montant de neuf cent quatre vingt dix sept mille dollars américains (997.000 USD).
Visas
Vu le Communiqué n° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature17 janvier 2023
Date de publication16 juin 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 3)
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