Décret D/2023/122/PRG/CNRD/SGG du 11 mai 2023 portant renouvellement du projet d’interet national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la societe alliance mining comodities Guinée (AMCG) et ses filial

Art. 1. Est renouvelée la déclaration de Projet d'Intérêt National (PIN) du Décret D/2019/122/PRG/SGG du 18 Avril 2019, faite conformément aux dispositions définies à l'article L.121.14 du Code de l'Urbanisme le projet de production, d'exploitation de la bauxite, de construction et d'exploitation d'infrastructures portuaires, d'une base-vie ainsi que toutes les installations connexes nécessaires ou utiles aux activités d'extension, de transport de minerais, de bauxite, notamment des ateliers, les bureaux, l'installation de concassage qui seront réalisées par la Société Alliance MINING COMMODITIES GUINEE (AMCG) dans les Préfectures de Gaoual et Boké.

Art. 2. Le périmètre au sein duquel seront délimitées les emprises nécessaires à la réalisation des infrastructures « Périmètre de l'Opération », est délimité par des coordonnées géographiques sur la carte annexée au présent Décret qui en fait partie intégrante et précise. Il est caractérisé par:

• Une mine de bauxite d'une capacité de production de 11 Mtpa;
• Une installation de concassage sur le site minier;
• Une route minière sur une distance linaire de 135 kilomètres environ à construire dans la phase 1 du projet ;
• Une zone portuaire et des installations associées qui seront construites à Bogoroya dans la Préfecture de Boké, d'une superficie d'environ 0,665 Km 2 ;
• Des installations de transbordement des minerais de bauxite alumine au large du fleuve Nunez ;

Art. 3. Le Périmètre d'Opération constitue un périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat. Il est expressément prévu que la Société ALLIANCE MINING COMMODITIES GUINEE (AMCG) dispose à l'inspecial JUille T 2023 JoUrnal officiel de la repUbliqU e de GU inee 02 térieur de ce périmètre d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au Préfet de la localité concernée. Obligation est faite aux services des domaines, aux notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération en violation de cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application du présent article ou de toute autre manière pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.

Art. 4. L'ouverture de nouvelles mines, des carrières ainsi que tous types de travaux compris dans le Périmètre d'Opération, sont interdits sauf sur autorisation des autorités compétentes. Les autorisations relatives à l'installation des infrastructures du projet tels que le réservoir d'eau, le dépôt d'hydrocarbures, la base-vie, la centrale thermique ou tous autres ouvrages ou travaux auxiliaires seront soumises préalablement à l'avis du Ministère en charge des Mines, qui soumettra à son tour à l'appréciation des Départements Ministériels concernés dont entre autres les Ministres de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures et de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. L'autorisation sera refusée si le département concerné considère que ces travaux, ouvrages et installations ne respectent pas les dispositions nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet, notamment, au regard des observations des services spécialisés, s'ils font obstacle à la conduite des études et travaux visés à l'article ci-dessous du présent Décret.

Art. 5. La durée de validité du présent Projet d'Intérêt National (PIN) est de trois (3) ans, non renouvelable, et ce, à compter de sa date de signature. En vue de leur mise à la disposition exclusive de la Société de Réalisation des infrastructures du projet et de ses contractants pour les besoins du Projet d'Intérêt National, les immeubles et droits immobiliers situés ou détenus à l'intérieur du périmètre d'opération, feront l'objet, en tant que de besoin, d'une procédure conforme aux dispositions du Code Foncier et Domanial après Déclaration d'Utilité Publique (DUP). Suite à l'approbation des études techniques, environnementales et sociales requises, le tracé définitif ayant fait l'objet d'accord entre la Société de réalisation des infrastructures du projet et l'Etat, sera défini par un Décret de Déclaration d'Utilité Publique pris dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.

Art. 6. La Société de réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d'Opération conformément au permis d'exploitation industrielle et aux dispositions du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et conditions prévues par les Lois et le présent Décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'activités réalisées conformément aux Lois et règlements au jour de la publication du présent Décret prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article.

Art. 8. Les Ministres des Mines et de la Géologie, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, des Infrastructures et des Transports, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, de la Pêche et de l'Economie Maritime, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 9. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.