Article 3 — Décret D/2023/122/PRG/CNRD/SGG du 11 mai 2023 portant renouvellement du projet d’interet national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la societe alliance mining comodities Guinée (AMCG) et ses filial

Le Périmètre d'Opération constitue un périmètre d'intervention foncière créé au profit de l'Etat. Il est expressément prévu que la Société ALLIANCE MINING COMMODITIES GUINEE (AMCG) dispose à l'inspecial JUille T 2023 JoUrnal officiel de la repUbliqU e de GU inee 02 térieur de ce périmètre d'un droit de préemption sur tout immeuble bâti ou non bâti faisant l'objet d'une aliénation volontaire à titre onéreux sous quelque forme que ce soit. Ce droit sera mis en oeuvre conformément aux articles L.312.1 et suivants du Code de l'Urbanisme, étant précisé que tout projet d'opération devra, avant toute réalisation, être notifié au Préfet de la localité concernée. Obligation est faite aux services des domaines, aux notaires, ainsi qu'à tout officier public intervenant dans le périmètre de l'opération à quelque titre que ce soit, d'informer les parties concernées du droit de préemption de l'entité disposant d'un droit de préemption. Toute opération en violation de cette procédure est nulle et de plein droit. Les immeubles nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet ou acquis par l'Etat en application du présent article ou de toute autre manière pourront faire l'objet de réserves foncières et ne pourront être cédés, sauf s'ils sont nécessaires à la réalisation des infrastructures du projet.