Article 6 — Décret D/2023/122/PRG/CNRD/SGG du 11 mai 2023 portant renouvellement du projet d’interet national (PIN) pour la production, l’exploitation de la bauxite, la construction et l’exploitation d’infrastructures portuaires, d’une base vie et d’un corridor de transport de minerais par la societe alliance mining comodities Guinée (AMCG) et ses filial

La Société de réalisation des infrastructures et ses contractants sont autorisés à accéder à tous terrains compris dans le périmètre d'opération et à les occuper afin de réaliser les études et travaux nécessaires ou utiles à la réalisation des infrastructures. Dans tous les cas, la Société de réalisation des infrastructures aura priorité absolue sur toute autre Société de réalisation des infrastructures pour ce qui concerne l'accès et l'occupation des terrains situés à l'intérieur du Périmètre d'Opération conformément au permis d'exploitation industrielle et aux dispositions du Code Foncier et Domanial. Les autorités compétentes, y compris les services déconcentrés, sont chargées de faciliter et coordonner cet accès. A cet effet, elles veilleront à ce que, sous réserves et conditions prévues par les Lois et le présent Décret, les propriétaires de terrains et exploitants d'activités réalisées conformément aux Lois et règlements au jour de la publication du présent Décret prennent les dispositions nécessaires pour permettre à la Société de réalisation des infrastructures et ses contractants de réaliser les études et travaux visés à l'alinéa premier du présent article.