Article 5 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)

L'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées a pour attributions d'organiser, de réguler, de règlementer, de surveiller et de contrôler les jeux de hasard et pratiques assimilées et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de : - Autoriser toutes formes de jeux de hasard et pratiques assimilées en République de Guinée ; - Contrôler le respect des lois et règlements ainsi que les obligations résultant des autorisations ou conventions en vigueur dans le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées ; - Surveiller le secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 285 - Réguler la concurrence en collaboration avec les services techniques en charge de la lutte contre la concurrence déloyale ; - Protéger les intérêts des usagers de jeux et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l'exercice d'une concurrence effective, saine et durable sur les segments du secteur libéralisé ; - Informer et de sensibiliser les opérateurs de jeux et les usagers au jeu responsable ; - Contrôler les obligations et les prestations fournies par les opérateurs du secteur des jeux et pratiques assimilées ; - Vérifier les mesures prises par les opérateurs pour la promotion du jeu responsable et la lutte contre le jeu excessif; - Conseiller l'Etat en matière de jeux de hasard et pratiques assimilées ; - Contrôler la régularité des documents présentés sur sa réquisition par les opérateurs et promoteurs de jeux de hasard ; Exercer une surveillance des opérations de jeu ou pari en ligne; - Participer à la lutte contre les sites illégaux et la fraude ; - Emettre un avis sur tout sujet entrant dans le cadre de ses attributions, notamment sur les projets de lois et règlements ; - Réaliser l'audit des flux financiers du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées ; - Contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux en liaison avec les autres structures de l'Etat ; - Etablir un rapport annuel sur l'état des activités du secteur des jeux de hasard; - Proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux de hasard et pratiques assimilées.