Décret
Article 4 — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Décret — Décret D/2023/045/PRG/CNRD/SGG du 28 janvier 2023 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’autorite de regulation du secteur des jeux et pratiques assimilees (ARSJPA)
Le siège de L'Autorité de Régulation du Secteur des Jeux et Pratiques Assimilées est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration après approbation de la tutelle technique.