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Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 decembre 2022
N° D/2022/605/PRG/CNRD/SGGSigné le 30 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRO/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature30 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 59)
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