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Article 1 — Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 decembre 2022

Décret — Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 decembre 2022

Est promulguée la Loi L/2022/0015/CNT du 16 Décembre 2022 portant Loi-Programme de la Transition pour la période 2022-2025, «Programme de Référence Intérimaire (PRI)».

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