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Article 2 — Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 decembre 2022

Décret — Décret D/2022/605/PRG/CNRD/SGG du 30 decembre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/0015/CNT du 16 decembre 2022

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 30 Décembre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
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