Article 11 — Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 decembre 2022 portant attributions et organisation du ministere de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des Organes Consultatifs, de l'Inspection Générale de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.