Décret D/2022/551/PRG/CNRD/SGG du 24 novembre 2022 portant limogeage d’un haut cadre

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du GouJO Novembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1094 vernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/0131/PRG/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports ;; Vu le Communiqué N° 001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;