Décret
Article 6 — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Décret — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Le Comité de Pilotage est appuyé par une Commission Technique chargée de la mise en application des directives édictées par le Comité de Pilotage. Un arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, précisera les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique.