DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
Décret D/2022/503/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant ratification des accords(cadre-mandat-pret-assistance technique) relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’epuration des eaux usees de Conakry entre la République de Guinée et la banque islamique de developpement (BID)
N° D/2022/503/PRG/CNRD/SGGSigné le 19 octobre 2022Publié le 22 décembre 2022
Art. 1. Sont ratifiés les Accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry signé le 06 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, pour un montant de dix-huit millions huit cent mille dollars américains (18 800 000 dollars US).
Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu la Loi L/2022/008/CNT du 20 Septembre 2022, portant autorisation de ratification des Accords relatifs au
projet de modernisation et d'extension de la station
d'épuration des eaux usées de Conakry ;;
Vu le Décret D/2022/502/PRG/CNRD/SGG du 19 Octobre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/008/
CNT du 20 Septembre 2022;
Informations du document
Informations
Date de signature19 octobre 2022
Date de publication22 décembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 49)
Chargement des relations...