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Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 5 septembre 2022 portant dissolution de conseils communaux

N° D/2022/408/PRG/CNRD/SGGSigné le 5 septembre 2022Publié le 15 septembre 2022

Art. 1. Les Conseils Communaux ci-dessous sont dissouts pour mauvaise gestion et détournement des ressources de la collectivité.

Commune urbaine Kérouané, Préfecture de Kérouané
Commune Rurale de Damaro, Préfecture de Kérouané
Commune Urbaine de Dinguiraye, Préfecture de Dinguiraye
Commune Rurale de Ndèma, Préfecture de Dabola
Commune Rurale de Dogomet, Préfecture de Dabola
Commune Urbaine de Guekedou, Préfecture de Guekedou
Commune Urbaine de Kouroussa, Préfecture Kouroussa
Commune Rurale de Fadou saba, Préfecture de Kouroussa
Commune Urbaine de Dalaba, Préfecture de Dalaba
Commune Rurale de Garambé, Préfecture de Labé
Commune Urbaine de Mali, Préfecture de Mali
Commune Urbaine de Kaalan, Préfecture de Labé
Commune Rurale de Wonkifong, Préfecture de Coyah
Commune Rurale de Maneah, Préfecture de Coyah
Commune Rurale de Wassou, Préfecture de Dubréka
Commune Rurale de Allassoyah, Préfecture de Forécariah
Commune Rurale de Benty, Préfecture de Forécariah; JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 762 DECRETS DECRET D/2022/407/PRG/CNRD/SGG DU 1ER SEPEMBRE 2022, PORTANT NOMINATION DES HAUTS CADRES AU SECRETARIAT GENERAL A LA PRESIDENCE CHARGE DES SERVICES SPECIAUX ET DE LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intemationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021: Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique: Vu le Décret D/2011/016/PRG/SGG du 14 Janvier 2011, portant Création d'un Secrétariat Général à la Présidence de la République: Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la Transition; Vu le Décret D/2022/170/PRG/CNRD/SGG du 24 Mars 2022, portant Nomination du Secrétaire Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux et de la Lutte contre le Crime Organisé ; Vu le Décret D/2022/193/PRG/CNRD/SGG du 12 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux et de la Lutte contre le Crime Organisé; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; DECRETE:

Art. 2. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 1er Septembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/408/PRG/CNRD/SGG DU 05 SEPTEMBRE 2022, PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement: Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dingulraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka, Mali et Forecariah; DECRETE:

Art. 3. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République.

Conakry, le 05 Septembre 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique: Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dinguiraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka. Mali et Forecariah;; Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intemationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021: Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique: Vu le Décret D/2011/016/PRG/SGG du 14 Janvier 2011, portant Création d'un Secrétariat Général à la Présidence de la République: Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la Transition;; Vu le Décret D/2022/170/PRG/CNRD/SGG du 24 Mars 2022, portant Nomination du Secrétaire Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux et de la Lutte contre le Crime Organisé ;; Vu le Décret D/2022/193/PRG/CNRD/SGG du 12 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux et de la Lutte contre le Crime Organisé;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement: Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dingulraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka, Mali et Forecariah;

Informations du document

Informations

Date de signature5 septembre 2022

Date de publication15 septembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, de la Décentralisation

Source JOJO 2022 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 7)

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