PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique: Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dinguiraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka. Mali et Forecariah;; Vu la Charte de la Transition;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intemationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021: Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique: Vu le Décret D/2011/016/PRG/SGG du 14 Janvier 2011, portant Création d'un Secrétariat Général à la Présidence de la République: Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la Transition;; Vu le Décret D/2022/170/PRG/CNRD/SGG du 24 Mars 2022, portant Nomination du Secrétaire Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux et de la Lutte contre le Crime Organisé ;; Vu le Décret D/2022/193/PRG/CNRD/SGG du 12 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux et de la Lutte contre le Crime Organisé;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement: Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dingulraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka, Mali et Forecariah;