Article 2 — Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 5 septembre 2022 portant dissolution de conseils communaux

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 1er Septembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/408/PRG/CNRD/SGG DU 05 SEPTEMBRE 2022, PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement: Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion des Collectivités des Préfectures de Kérouané, Dingulraye, Dabola, Guekedou, Kouroussa, Dalaba, Labé, Coyah, Dubréka, Mali et Forecariah; DECRETE: