PORTANT DISSOLUTION DE CONSEILS COMMUNAUX

Art. 2. Le Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est chargé de mettre en place des délégations spéciales pour la conduite des affaires des collectivité dissoutes.

Art. 3. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Art. 6. Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Agence Nationale de l'Aquaculture de Guinée. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'ANAG et règle par ses délibérations les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Art. 8. Le conseil d'Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ANAG ou le ministre en charge de l'Aquaculture.

Art. 9. Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Art. 11. Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Art. 12. Le Président du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale d'Aquaculture de Guinée est nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris sur proposition des ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition de leurs organisations représentatives.

Art. 13. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

Art. 15. A l'échéance du mandat des administrateurs, un acte du Président du Conseil d'Administration ou du ministre de tutelle technique est pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique pour qu'elle procède à la nomination d'administrateurs de remplacement.

Art. 16. Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Art. 17. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagné d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Art. 18. Le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire : - A la demande de l'autorité de tutelle ; - A l'initiative de son Président; - A la demande du tiers au moins de ses membres.

Art. 19. Avant chaque session du Conseil d'Administration, le Directeur Général de l'ANAG adresse aux membres du Conseil un rapport qui rend compte de la situation générale de l'ANAG, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'ANAG.

Art. 22. Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le taux de l'indemnité des membres du Conseil d'Administration est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le ministère en charge des Finances.

Art. 23. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Art. 24. La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend, ou par un autre membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'il précise. Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 25. Tout membre du Conseil d'Administration (CA) de l'ANAG qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

Art. 26. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.

Art. 27. Le Directeur Général de l'ANAG, en qualité de secrétaire du Conseil d'Administration, consigne, dans un registre spécial destiné à cet effet, le procèsverbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur. Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'ANAG.

Art. 28. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration doit être transmis aux autorités de tutelle.

Art. 29. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave.

Art. 30. En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'ANAG et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.

Art. 31. Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'ANAG dans le cadre de marchés de travaux ou de fourniture de services.

Art. 32. Le Conseil d'Administration peut être dissout par décret pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ANAG. Une Commission de cinq (05) membres est alors instituée par le même décret pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'Administration doit être constitué.

Art. 33. La Direction Générale de l'Agence Nationale d'Aquaculture de Guinée est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'ANAG. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'ANAG.

Art. 34. L'ANAG est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Pêche de l'Economie Maritime après avis du Conseil d'Administration. Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'ANAG. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général de l'ANAG est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Art. 35. Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l'ANAG sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 674.

Art. 36. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'ANAG.

Art. 37. Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration. Il est l'ordonnateur du budget de l'ANAG et le représente en justice et vis-à-vis des tiers.

Art. 38. Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'ANAG.

Art. 39. Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l'ANAG. Il exerce sa mission dans les limites des attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d'Administration.

Art. 40. Sur proposition du Conseil d'Administration, le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres de tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Art. 42. En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'Agence Nationale d'Aquaculture de Guinée.

Art. 43. Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 44. Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé : - D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de PANAG ; - De superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de l'ANAG ; - D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Art. 45. Dans l'exercice de ses attributions, le Directeur Général Adjoint est assisté d'un Secrétaire et d'un Assistant.

Art. 47. Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d'Administration au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un Projet de Décret préparé à cet effet.

Art. 48. La révocation du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui lui sont accordés par l'ANAG.

Art. 51. Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Art. 52. L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 53. Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre en charge des Finances.

Art. 54. Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'ANAG dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et ses règlements d'application (notamment le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique) et la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics.

Art. 55. Le personnel de l'ANAG est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public.

Art. 56. Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'ANAG sur leur demande.

Art. 57. Les Agents contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'ANAG sur contrat de travail.

Art. 58. Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'ANAG en tenant compte des besoins et des ressources.

Art. 59. Le Patrimoine de l'ANAG se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

Art. 60. Les ressources de l'ANAG proviennent essentiellement : - Des subventions de l'Etat ; - Des dons et legs ; - De toutes autres sources licites définies par les lois ou règlements.

Art. 61. Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ANAG sont ouverts au budget de l'Etat.

Art. 62. Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'ANAG en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 675.

Art. 65. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable ; - D'accord préalable ; - D'opposition ; - De substitution. Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration leur communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Art. 66. Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse. Est soumise à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.

Art. 67. L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'accord préalable : - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions ; - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Art. 69. Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ANAG procède à son inscription d'office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement : - De l'application du statut du personnel ; - De contrat ou convention déjà approuvé ; - De décision de justice.

Art. 70. Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.

Art. 71. Le contrôle de l'ANAG est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Art. 72. Le projet de budget de l'ANAG est établi par le Directeur Général de l'ANAG. En cas de non-approbation par le Conseil d'Administration, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation. Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

Art. 73. Le ministre de la Pêche et de l'Economie Maritime, le ministre en charge des Finances et le ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ANAG. Ils sont en outre chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.