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PORTANT RETOUR DANS LE PORTEFEUILLE DE L'ETAT DU TERRAIN BÂTI ABRITANT LE COMPLEXE INDUSTRIEL « IMPRIMERIE PATRICE LUMUMBA »
N° D/2022/326/PRG/CNRD/SGGSigné le 28 juin 2022Publié le 15 juin 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021 portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N° 001/2021/PRG/CNRD/SGG du
05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir
par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu le Communiqué N°005/2022/PRG/CNRD/SGG du 02
Février 2022 portant transfert de gestion à l'Etat de certains sites;
Informations du document
Informations
Date de signature28 juin 2022
Date de publication15 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, dence de la République et le Ministre du Commerce
Source JOJO 2022 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 69)
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