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Décret D/2022/326/PRG/CNRD/SGG du 28 juin 2022 portant retour dans le portefeuille de l'etat du terrain bâti abritant le complexe industriel « imprimerie patrice lumumba »

N° D/2022/326/PRG/CNRD/SGGSigné le 28 juin 2022Publié le 15 juin 2022

Art. 1. Est et demeure annulée la cession faite à l'Entreprise Nouvelle Imprimerie de Kaloum (NIK) du terrain bâti abritant le complexe industriel dénommé « Imprimerie Patrice LUMUMBA », sis à Coléah, Commune de Matam, Conakry.

Art. 2. Ledit terrain fait retour dans le portefeuille de l'Etat quitte et franc de toutes dettes et charges.

Art. 3. Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 4. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 23 Juin 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021 portant structure du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N° 001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le Communiqué N°005/2022/PRG/CNRD/SGG du 02 Février 2022 portant transfert de gestion à l'Etat de certains sites;

Informations du document

Informations

Date de signature28 juin 2022

Date de publication15 juin 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, dence de la République et le Ministre du Commerce

Source JOJO 2022 N°06

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 69)

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