PORTANT RETOUR DANS LE PORTEFEUILLE DE L'ETAT DU TERRAIN BÂTI ABRITANT LE COMPLEXE INDUSTRIEL « IMPRIMERIE PATRICE LUMUMBA »

Art. 1. Est et demeure annulée la cession faite à l'Entreprise Nouvelle Imprimerie de Kaloum (NIK) du terrain bâti abritant le complexe industriel dénommé « Imprimerie Patrice LUMUMBA », sis à Coléah, Commune de Matam, Conakry.

Art. 2. Ledit terrain fait retour dans le portefeuille de l'Etat quitte et franc de toutes dettes et charges.

Art. 3. Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Art. 4. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.