Décret
Article 4 — Décret D/2022/326/PRG/CNRD/SGG du 28 juin 2022 portant retour dans le portefeuille de l'etat du terrain bâti abritant le complexe industriel « imprimerie patrice lumumba »
Décret — Décret D/2022/326/PRG/CNRD/SGG du 28 juin 2022 portant retour dans le portefeuille de l'etat du terrain bâti abritant le complexe industriel « imprimerie patrice lumumba »
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 23 Juin 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA