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Décret D/2022/185/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2022 portant retour dans le portefeuille de l’etat du terrain bâti comportant le complexe immobilier « residence 2000»
N° D/2022/185/PRG/CNRD/SGGSigné le 5 avril 2022Publié le 27 juin 2022
Art. 1. Est et demeure rapporté le Décret D/99/068/ PRG/SGG du 02 Août 1999, attribuant le terrain bâti abritant le Complexe immobilier « RESIDENCE 2000», sis à Coléah Moussoudougou, Commune de Matam, Conakry, à la Société d'Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs.
Art. 2. Ledit terrain fait retour dans le portefeuille de l'Etat quitte et franc de toutes dettes et charges.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/99/068/PRG/SGG du 02 Août 1999, attribuant un terrain urbain à usage commercial ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature5 avril 2022
Date de publication27 juin 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, dence de la République et le Ministre de
Source JOJO 2022 N°06 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 12)
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