PORTANT RETOUR DANS LE PORTEFEUILLE DE L’ETAT DU TERRAIN BÂTI COMPORTANT LE COMPLEXE IMMOBILIER « RESIDENCE 2000»

Art. 1. Est et demeure rapporté le Décret D/99/068/ PRG/SGG du 02 Août 1999, attribuant le terrain bâti abritant le Complexe immobilier « RESIDENCE 2000», sis à Coléah Moussoudougou, Commune de Matam, Conakry, à la Société d'Investissement des Projets Domiciliaires et Constructifs.

Art. 2. Ledit terrain fait retour dans le portefeuille de l'Etat quitte et franc de toutes dettes et charges.

Art. 3. Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Art. 4. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.