Décret
Article 3 — Décret D/2022/185/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2022 portant retour dans le portefeuille de l’etat du terrain bâti comportant le complexe immobilier « residence 2000»
Décret — Décret D/2022/185/PRG/CNRD/SGG du 5 avril 2022 portant retour dans le portefeuille de l’etat du terrain bâti comportant le complexe immobilier « residence 2000»
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.